Les dépenses afférentes au service de restauration des collèges ne constituent pour les départements des dépenses obligatoires que dans la limite des engagements qu'ils ont pris à ce titre ou des engagements

biologiques, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. () ".

ont été demandées à l'administration, du 12 janvier 2002 pour la somme versée au titre du préjudice financier et du 5 juin 2002 pour la somme versée au titre du préjudice moral ; Sur la responsabilité

obligations imposées à TDF par sa décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 modifiée notamment par la décision de prolongation n° 2019-0555 du 16 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de remplacer les dispositions annulées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.

contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les mesures déterminées

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 4.

Aux termes du compte-rendu du comité exécutif du 7 septembre 2017 : " Le COMEX fixe les seuils de délégation d'engagement de dépense dans la limite du budget alloué, comme suit : () / + 300 000 € : comité

Patrick A la somme de 15 000 euros, à MM.

temporaire sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé en septembre 2000, réalisé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur

à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à : 1° Un changement d'affectation ou un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires

X... a perçu en 1971, en exécution de cette convention, une somme de 485 853 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, M.

par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée " ; 6.

en tant qu'il a annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné l'Etat à lui verser la somme

annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné l'Etat à leur verser respectivement les sommes