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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655794
20 décembre 2019
pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'Etat en relevant par un lien exclusif
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259701
30 septembre 2015
C...ne révélaient pas une erreur manifeste d'appréciation et par suite une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris envers l'intéressé ; 6.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
aux psychologues : Considérant en premier lieu qu'au regard de la nécessité de garantir la compétence des intéressés, il ne peut être soutenu que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250544
24 juin 2011
de celui-ci comme le soutiennent à tort la commune du Barcarès, le SIVOM de l'unité touristique de Leucate-Le Barcarès et la société Sautlebar ; Considérant, en second lieu, qu'en cas de délégation limitée
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178095
28 avril 2004
prescrit la constitution d'une société anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
Il est loisible à la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089160
20 juin 2018
. / Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre. / Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
Le crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027002393
28 janvier 2013
contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586687
7 février 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
jugé que les servitudes instituées par ces dispositions n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais une limitation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Guyane Ruiling (SCGR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 19-DCC-180 de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
AL, excèdent les limites admises de la polémique électorale, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, qu'ils auraient été largement diffusés, ni qu'il aurait été impossible d'y répliquer
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