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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'Etat en relevant par un lien exclusif

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259701

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

C...ne révélaient pas une erreur manifeste d'appréciation et par suite une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris envers l'intéressé ; 6.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

aux psychologues : Considérant en premier lieu qu'au regard de la nécessité de garantir la compétence des intéressés, il ne peut être soutenu que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250544

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

de celui-ci comme le soutiennent à tort la commune du Barcarès, le SIVOM de l'unité touristique de Leucate-Le Barcarès et la société Sautlebar ; Considérant, en second lieu, qu'en cas de délégation limitée

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178095

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

prescrit la constitution d'une société anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Il est loisible à la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089160

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

. / Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre. / Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253946

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le crédit d'impôt s'applique (...) dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002393

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586687

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

jugé que les servitudes instituées par ces dispositions n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais une limitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Guyane Ruiling (SCGR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 19-DCC-180 de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

AL, excèdent les limites admises de la polémique électorale, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, qu'ils auraient été largement diffusés, ni qu'il aurait été impossible d'y répliquer

Source officielle

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