Par trois mémoires enregistrés les 25 mars, 6 mai et 20 juin 2016, la société Sequalum demande au Conseil d'Etat de prononcer le non-lieu à liquidation de l'astreinte dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL) conclut à la liquidation de l'astreinte

ET A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME Z..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

délivrées à cette société. | 19-06-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE - Remboursement par une société

Il a ensuite notifié, le 10 août 2020, à la société GETELEC TP un décompte de liquidation comportant notamment des pénalités de retard à hauteur de 59 252,72 euros et fixant le solde du marché à la somme

AGA AB et la SOCIETE INO THERAPEUTICS et d'autre part, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et la société Air liquide santé international ; Vu le procès verbal de l'audience

civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de

LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... , REPRESENTEE PAR ME A... , SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

provoqué la liquidation de biens de la société par le tribunal de commerce de Vimoutiers ; 2° la condamnation de l'Etat, éventuellement après expertise, à lui verser la somme de 1 500 000 F, ainsi que

B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION POUR QUELQUE CAUSE

son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux (92330) ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576

X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Me A..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme RESSAM et de ladite société sont dirigées contre le même jugement ; qu'il

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 2 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA AIR LIQUIDE dont le siège social est ... ; la

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, demeurant

REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. A ...

Acanor, annulé l'arrêté du 26 avril 1990 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine Maritime, refusant de liquider la subvention attribuée le 4 décembre 1986 à cette société ; 2°) de rejeter

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE ANONYME TELEC (représentée par son syndic à la liquidation des biens Me X..., - les conclusions de M.

AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

à l'encontre des sociétés X'TU et Peutz et associés.