fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des instituts régionaux d'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González (

n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les

la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) dont le siège est ... (75483 Cedex 10

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ". 3.

31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage

31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 du conseil des communautés européennes et la directive n° 90-434 CEE du 23 juillet 1990

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". 3.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys

pour 2023 afin d'inclure l'ensemble des agents publics parmi les bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spécifique, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le ministre de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125