QUI EST EGALEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS

de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 8 décembre 1996 ; il soutient que ce décret est entré en vigueur

LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT AU LIBRE

ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur " ; que le 13° de l'article 7 de la loi du 1er

la faculté qu'a le préfet de contester devant le juge administratif les actes des collectivités territoriales ; que, dès lors, le préfet de Loire-Atlantique pouvait légalement former un recours devant

L'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation fait obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande tendant à ce que soit différée l'entrée en vigueur des

de laboratoire sur le territoire de la commune de Martillac ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi

n° 82-214 du 2 mars 1982 modifiée, la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 modifiée et la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux modifiée et la loi

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 2 de la loi du 10 juillet

les décrets d'application d'une loi.

des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques ne peut entrer en vigueur au 1er janvier 2021 dès lors qu'il n'est pas assorti des textes d'application nécessaires ; - il est susceptible

par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents titulaires lors de leur intégration dans la fonction publique

acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents titulaires lors de leur intégration dans la fonction

alinéa de l'article 87 modifié de la loi du 26 janvier 1984 diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois" ;

Article 2 : L'appel formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique du 15 novembre 1993 est rejeté.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du

en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, mais également de celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance

des dispositions du I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, lesquelles sont, en vertu du II du même article, en principe applicables aux demandes présentées avant cette entrée en vigueur ; que

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur