Considérant que, par une décision du 20 juin 2016, l'autorité militaire de deuxième niveau a prononcé à l'encontre du colonel A...une sanction de vingt jours d'arrêts pour avoir manqué de discernement

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour différents manquements

en oeuvre par l'Etat ; / 3° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25. / Lorsque le manquement

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection () ". 4.Enfin, selon l'article L. 118-3 de ce code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement

En application de ces dispositions, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement

En application de ces dispositions, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement

Enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge

En application de ces dispositions, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les manquements motivant les sanctions qui leur ont été infligées se rattachent aux griefs

Sur les manquements à l'obligation de publication des informations privilégiées prévue à l'article 4 du règlement du 25 octobre 2011 : 5.

Considérant que si la chambre nationale disciplinaire, après avoir énoncé les manquements aux devoirs déontologiques reprochés à M.C..., a relevé que le requérant " loin de manifester l'empathie que les

mars 1998 ; 3°) d'annuler la décision en date du 29 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il condamne la société France 3 télévision pour manquement

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3

Conseil d'Etat de condamner la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, son avocat, à lui verser une indemnité de 152 449,01 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des manquements

à ses obligations professionnelles, comportement dégradé et irresponsable, incompatible avec les devoirs d'une infirmière diplômée d'Etat et avec les responsabilités qui lui étaient confiées et manquement

Paris pour avoir refusé d'avoir recours à ses services dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; Considérant que Mme A soutient que la SCP Richard et Mandelkern a manqué

experts-comptables a, d'une part, confirmé la décision du 9 novembre 1998 de la chambre régionale de discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant coupable de manquements

13PA00632 du 5 novembre 2015, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, les a déchargés des majorations pour manquement