trafic" ; que, par dérogation à la règle ainsi posée, le même article prévoit que : "Après neuf heures du soir, les locaux de vente pourront être ouverts au trafic ( ...) pendant quarante jours au maximum

titularisation ne pourait être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an au maximum

." ; qu'enfin il résulte du tableau figurant à l'article 25 de ce même décret que l'échelon spécial de capitaine est attribué à ceux d'entre eux qui ont dépassé l'ancienneté maximum de grade ainsi prévue

le compte des collectivités publiques, " 1° Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit, à peine de forclusion, lui adresser, dans un délai maximum

POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER ET NE POUVAIT LEGALEMENT LIMITER A UNE DUREE MAXIMUM

application des dispositions de l'article 20 du décret n° 66-402 du 14 juin 1966 ; que s'il est prévu à cet article que ces fonctions sont renouvelables annuellement dans la limite de trois ans au maximum

LOURDS AU SENS DE L'ARTICLE 46 DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM

Z... a obtenu l'autorisation de construire en limite séparative, s'il n'excède pas les hauteurs maximum imposées par ces dispositions, comporte un mur pignon d'une hauteur de 6 mètres en limite séparative

du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985 (...) sont remises en capital, intérêts et frais, sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum

devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction présenté par la société requérante dépassait de plusieurs mètres la hauteur maximum

ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum

coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note étant multipliée par le coefficient correspondant ; qu'en conséquence, le maximum

Y... avaient un format de 105 mm x 148 mm, contrairement aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral qui limite, pour les candidatures isolées, ce format à un maximum de 74 mm x 105 mm ; qu'il

. - Les prix d'achat des autres catégories d'alcools sont déterminés en appliquant aux prix d'achat des alcools de betteraves un coefficient compris entre les maximums et minimums suivants : ...

Ces acquisitions ou expropriations pourront être faites par fractions successives déterminées par décret, sous réserve que la totalité de la zone soit acquise ou expropriée dans un délai maximum de 25

que compte tenu de l'importance et de la qualité des documents établis par les hommes de l'art, les premiers juges ont pu légalement décider que les vacations dues seraient calculées sur la base du maximum

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres.

constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de la concertation, peut fixer le montant maximum

Pour chaque marché de travaux, le nombre de candidatures retenues et donc admises à présenter une offre de rabais sera limité à cinq et à un même candidat ne pourra être admis que sur deux secteurs au maximum