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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474189.20240625
25 juin 2024
mobilières ont été intégrées au revenu global soumis à une imposition au barème progressif, après déduction d'un abattement fixé par l'article 150-0 D du code général des impôts en fonction de la durée de détention
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713
13 juillet 2023
l'intervention de ses décisions n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 et n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021, par lesquelles il a déclaré non conformes à la Constitution des dispositions relatives à la détention
ECLI:FR:CECHR:2024:472682.20240402
2 avril 2024
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996059
19 mars 2010
serveur, a été trouvé porteur d'une arme de poing approvisionnée avec une cartouche engagée ; que des munitions ont également été découvertes dans l'établissement ; qu'en l'absence d'autorisation de détention
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345360
30 juin 2008
la transformation de cette société en société anonyme, des actions qu'il a financées au moyen d'un emprunt ; qu'il a déduit les intérêts de l'emprunt des dividendes qu'il a perçus en raison de la détention
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487731.20241029
29 octobre 2024
28 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement en tant que, eu égard aux moyens soulevés, il a statué sur les suppléments d'impôts mis
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510
10 mai 2024
En cinquième lieu, si le requérant fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention en Turquie, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants, notamment au regard de l'état des prisons turques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508512.20251006
6 octobre 2025
collège est caractérisée dès lors, d’une part, que l’absence de signature de la convention de scolarité partagée empêche la réintégration de sa fille au sein de l’établissement et, d’autre part, que la détention
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494992
18 novembre 2015
Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632544
6 novembre 1991
en oeuvre - Impossibilité pour l'administration de se fonder sur la détention de disponibilités indiquée dans une déclaration faite dans le cadre de l'impôt sur la fortune (1).
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610546
9 février 2018
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique : " (...) lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, mis en service
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396535
10 mars 2008
utilement ses observations, notamment en ce qui concerne le risque de pollution de l'eau, en apportant des éléments sur la collecte des eaux de lavage, la consommation de l'eau, le mode de stockage des déjections
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320
20 mars 2024
D, annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du 2 juillet 2019 jusqu'à la date de cet arrêt ou celle à laquelle auraient cessé d'être mis indûment à sa
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448362
26 juillet 2011
que l'article 4 serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté ; Sur la légalité de l'article 5 : Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué prévoit, au titre des exigences préalables à la mise
CETAT:CETATEXT000027377284
29 avril 2013
du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention
10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008036883
16 mars 2001
février 2000 relative à la modernisation et à la démocratisation du service public de l'électricité ; que si ces incompatibilités ont été éventuellement levées après la prise du décret contesté, la détention
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882303
28 décembre 2018
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " oiseaux ", impose aux Etats membres d'interdire " le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681332
5 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément
ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115
15 novembre 2022
administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention
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