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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474189.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

mobilières ont été intégrées au revenu global soumis à une imposition au barème progressif, après déduction d'un abattement fixé par l'article 150-0 D du code général des impôts en fonction de la durée de détention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'intervention de ses décisions n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 et n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021, par lesquelles il a déclaré non conformes à la Constitution des dispositions relatives à la détention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472682.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996059

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

serveur, a été trouvé porteur d'une arme de poing approvisionnée avec une cartouche engagée ; que des munitions ont également été découvertes dans l'établissement ; qu'en l'absence d'autorisation de détention

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

la transformation de cette société en société anonyme, des actions qu'il a financées au moyen d'un emprunt ; qu'il a déduit les intérêts de l'emprunt des dividendes qu'il a perçus en raison de la détention

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487731.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

28 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement en tant que, eu égard aux moyens soulevés, il a statué sur les suppléments d'impôts mis

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

En cinquième lieu, si le requérant fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention en Turquie, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants, notamment au regard de l'état des prisons turques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508512.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

collège est caractérisée dès lors, d’une part, que l’absence de signature de la convention de scolarité partagée empêche la réintégration de sa fille au sein de l’établissement et, d’autre part, que la détention

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494992

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632544

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

en oeuvre - Impossibilité pour l'administration de se fonder sur la détention de disponibilités indiquée dans une déclaration faite dans le cadre de l'impôt sur la fortune (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610546

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique : " (...) lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, mis en service

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396535

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

utilement ses observations, notamment en ce qui concerne le risque de pollution de l'eau, en apportant des éléments sur la collecte des eaux de lavage, la consommation de l'eau, le mode de stockage des déjections

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

D, annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du 2 juillet 2019 jusqu'à la date de cet arrêt ou celle à laquelle auraient cessé d'être mis indûment à sa

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448362

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

que l'article 4 serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté ; Sur la légalité de l'article 5 : Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué prévoit, au titre des exigences préalables à la mise

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377284

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention

Source officielle
CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036883

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

février 2000 relative à la modernisation et à la démocratisation du service public de l'électricité ; que si ces incompatibilités ont été éventuellement levées après la prise du décret contesté, la détention

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882303

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " oiseaux ", impose aux Etats membres d'interdire " le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681332

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention

Source officielle

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