l'annulation de cet arrêté en tant qu'il exclut de l'extension les stipulations de l'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 5 juillet 1991, selon lesquelles, en cas de suppression

A sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait, dans un délai de deux mois, et l'a condamnée à verser la somme de 1 500 euros à M.

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévoient, notamment, que le changement d'exploitant peut s'analyser en une suppression

. ; il demande l'annulation d'une décision du 30 juin 1992 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Montpellier a décidé la suppression du laboratoire d'exploration

Considérant que les conclusions de Mme A et de l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE tendent à la suspension de la décision du ministre de l'intérieur relative à la suppression

opération, le 16 juin 2003, pour l'exérèse de la bandelette et une suture de l'urètre, suivie du port d'une sonde à demeure pendant six semaines ; que Mme A a subi une période d'incapacité totale de deux mois

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société Sotralenz Packaging, l'employeur a envisagé la suppression du poste

montant est réparti et organise, à son article 2, au cours d'une période transitoire qu'il définit, un dispositif visant à compenser, pour les établissements exerçant l'activité de psychiatrie, la suppression

qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression

termes de l'article 5 de ce décret : " En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois

1854, constitué une association syndicale ; que celle-ci, afin d'éviter le débordement des eaux du canal consécutif à des chutes d'arbres, a, par une délibération du 14 décembre 2005, décidé la suppression

Hauts-de-Seine , la succession de M. Y..., représentée par M. BOCARDY, demeurant ... à Corbeil-Essonne Essone , M. I..., ayant-droit de Mme D..., demeurant ... au Havre K...

octobre 1989, signés avec le centre hospitalier régional de Bordeaux sur le fondement des dispositions précitées ; qu'elle soutient que le centre hospitalier régional l'ayant employée durant quatorze mois

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la suppression des dispenses des conditions d'accès à la profession : 10.

DES DROITS OU AVANTAGES ACCORDES PAR L'ETAT", LE PREFET N'A PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE SUPPRESSION A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION EN DATE DU

Article 3 : L'Etat versera à la succession de M. A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le Comité Exécutif se saisit lui-même, le délai est porté à un mois. 5.

- Mode de calcul de la plus-value - Plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain entré dans le patrimoine du contribuable par voie de succession.

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant