Ces textes précisent ainsi les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement

Considérant que si le IV de l'article R. 752 7 du code de commerce autorise le ministre compétent à préciser par arrêté " en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande ", cet arrêté

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

diffusion de ce document, de procéder à sa réédition en intégrant dès la première page les observations des conseillers municipaux d'opposition sur les propos tenus dans ce document sur la gestion et la réalisation

par son maire ; la COMMUNE D'HAUTMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

mois de novembre 2014, que les dalles de sols, qui se décollaient dans plusieurs pièces de son logement, ainsi que l'enduit et la colle utilisés contenaient de l'amiante, Mme B... a sollicité la réalisation

l'annulation, a été pris sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.761-13 aux termes duquel "Il est institué, en outre, un contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale dont les modalités

et les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, dont celle du conseil municipal de la COMMUNE DE LIGNIERES en date du 15 février 1964, figuraient "l'étude, la réalisation

centre hospitalier Henri Ey ; Considérant que la société Dalla Vera a été chargée, par un marché conclu avec le Centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir) le 17 septembre 1996, de la réalisation

concertée de la "Haute-Maison", à Champs-sur-Marne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "1- Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2002-042 du 20 février 2002 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur

n° 2009-340 du 27 mars 2009 ; - l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ; - l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités

francs ; / chargé d'établir et signer la convention fixant, dans les relations entre la commune et l'emprunteur, les conditions d'exercice de la garantie et de mise en oeuvre des sûretés offertes, les modalités

exigées des organisateurs pour assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ainsi que la tranquillité publique ; / Les autorités habilitées à délivrer l'autorisation requise ; / (…) Les modalités

29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités

En revanche, les conditions d'acquisition des logements et, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, les modalités de financement des travaux de construction des logements par le promoteur, sont sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 ; - l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants

Enfin, l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour régler les conditions d'application de cette loi, " et notamment les modalités de constitution,

Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement : " La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat, à ses établissements publics