Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil national des barreaux est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et

à l'issue duquel cette option est exercée, mais aussi de ceux des exercices antérieurs qui sont encore reportables à la clôture de cet exercice en vertu des troisième et quatrième alinéas du I de l'article

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ..., LES PLUS-VALUES PROVENANT

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, société anonyme dont le siège est ... 75739 , représentée par ses dirigeants en exercice

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ...

FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES (MEURTHE-ET-MOSELLE) PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

X... a sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat de concession exclusive conclu avec la

code rural éclairées par les travaux préparatoires de la loi précitée du 29 juin 1984 que les piscicultures ont pour objet l'élevage du poisson en vue notamment de la consommation à l'exclusion de l'exercice

cinq sur vingt soit un quart ; Considérant que ni les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 précité, ni aucun principe général, ne s'opposent à l'adoption d'un mode

du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN", dont le siège social est route de Tougues, villa "Bergaud" à Chens-sur-Léman (74240), représentée par son gérant en exercice

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ', - les conclusions de M.

, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS (ASME), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

itinéraire, qui n'a pas nécessairement à être celui qui sera effectivement emprunté mais a pour seul objet de désigner le débit de rattachement, peut comporter une succession de voies réservées à des modes

) ; que le II de ce même article soumet le bénéfice de ce report à l'exercice d'une option en ce sens, d'une part, et à l'obligation pour l'apporteur de joindre à la déclaration prévue à l'article 170

) ..." ; et qu'aux termes des dispositions dudit article 12-2° : remplissent cette condition les personnes qui ont occupé l'un des emplois suivants :"Emploi dans des organismes d'habitation à loyer modéré

Considérant que la société Polyclinique du Bois, qui exploite une clinique située à Lille, a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices des exercices

LEUR ENTREPRISE PAR LA REMISE D'UN CADEAU PERSONNEL A L'EPOUSE DU PRESTATAIRE, SE SONT, EN REALITE, ACQUITTES D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DES SERVICES RECUS ; QUE LE MODE

OU EXTRA-COMPTABLES, MAIS AUSSI SE FONDER SUR DES FAITS RECONNUS EXACTS PAR L'ADMINISTRATION, OU DONT LE JUGE SERAIT AMENE, EN CAS DE CONTESTATION, A RECONNAITRE L'EXACTITUDE ; EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE

B...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a réintégré dans ses bénéfices industriels et commerciaux une fraction des amortissements comptabilisés au titre des exercices