X... et par l'Etat devant le tribunal administratif de Lyon ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges

ses fonctions de conseiller général du canton d'Auxerre-Nord (Yonne) ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de fixer le montant

Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues

supérieur à celui de la réserve latente alléguée.

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

ou égal à 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 25 % du montant de l'écart constaté ; / - au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué

à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée a été constatée sans que le conducteur ne soit intercepté, celui

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de ressources suffisantes, ils se trouvent sans hébergement, à vivre dans des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve sans aucune solution hébergement et qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes pour trouver un hébergement par lui-même

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

d'attribution de la délégation de service public consistant dans le prix de la prestation, composé du montant de la contribution forfaitaire demandée sur la durée de la convention ainsi que du montant

Jean-Hubert A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 à concurrence de la différence entre le montant réintégré par l'administration

a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, S'IL EST JUSTIFIE : -D'UNE PART, QU'ELLES CORRESPONDENT A DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DONT LE MONTANT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Francesco Smalto et Cie a porté en charges déductibles au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 des dépenses de

était susceptible de retourner ultérieurement dans son domicile familial.

; que Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il ne lui a pas entièrement fait droit ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les préjudices subis par Mme A et sur le montant

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...)

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Sablières de l'Atlantique a obtenu le 14 juin 2011, sur le fondement du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action