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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007097
7 août 2007
issue de la loi susvisée du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103082
25 juin 2018
couvertes par des recettes non fiscales.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110002
19 novembre 2010
que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité de sujétion aéronavale et de l'indemnité spéciale de risque aéronautique pour sa période d'affectation à l'organisme à vocation interarmées pour la recherche
8 SS
CETAT:CETATEXT000008024237
30 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626
26 juin 2025
A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an avec sursis, dit que l'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406247
25 juillet 2007
A n'était pas particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
Pinet dans l'Hérault ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201290
2 juin 2003
X depuis 1988, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est nécessairement référé aux stages hospitaliers qu'implique cette formation ; qu'en visant ses fonctions d'attaché puis d'assistant en radiologie
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453191.20220211
11 février 2022
emporté leur affectation aux missions de service public du port, sans rechercher si elles étaient effectivement nécessaires à l'exercice des missions de service public portuaire ; - omis de répondre au
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664874
1 juin 2015
Final un visa d'exploitation comportant seulement une interdiction aux mineurs de seize ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture et de la communication de prendre toutes les mesures nécessaires
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690007
22 octobre 1986
de rechercher la cause précise des troubles dont elle se plaignait et que, contrairement à ce qu'elle soutient, les examens qu'elle avait précédemment subis ne permettaient pas de déterminer avec certitude
CETAT:CETATEXT000007964290
30 juillet 1997
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499334.20250502
2 mai 2025
de recourir aux services d'un architecte prévue par les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme, à la seule partie du terrain destinée à être aménagée et non à l'ensemble de la superficie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618675
12 novembre 2012
. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045675
4 avril 2001
. ; Mme LARSEN-BOCQUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juin 1999 rejetant son recours contre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626172
27 juin 1990
, il lui fut répondu qu'il n'était plus possible de procéder aux recherchs informatiques nécessaires ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
A...a été recruté par la société Synthélabo-Recherche en 1976 en qualité de directeur de la biologie et qu'en 1999 il occupait les fonctions de directeur de la division recherche.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310
10 mars 2023
Le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande concernant le fichier des personnes recherchées par un courrier en date du 12 octobre 2021. Par un nouveau courrier du 22 novembre 2021, M.
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