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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

issue de la loi susvisée du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103082

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110002

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité de sujétion aéronavale et de l'indemnité spéciale de risque aéronautique pour sa période d'affectation à l'organisme à vocation interarmées pour la recherche

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008024237

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an avec sursis, dit que l'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406247

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A n'était pas particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Pinet dans l'Hérault ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201290

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X depuis 1988, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est nécessairement référé aux stages hospitaliers qu'implique cette formation ; qu'en visant ses fonctions d'attaché puis d'assistant en radiologie

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453191.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

emporté leur affectation aux missions de service public du port, sans rechercher si elles étaient effectivement nécessaires à l'exercice des missions de service public portuaire ; - omis de répondre au

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664874

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Final un visa d'exploitation comportant seulement une interdiction aux mineurs de seize ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la culture et de la communication de prendre toutes les mesures nécessaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690007

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

de rechercher la cause précise des troubles dont elle se plaignait et que, contrairement à ce qu'elle soutient, les examens qu'elle avait précédemment subis ne permettaient pas de déterminer avec certitude

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964290

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499334.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

de recourir aux services d'un architecte prévue par les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme, à la seule partie du terrain destinée à être aménagée et non à l'ensemble de la superficie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618675

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045675

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

. ; Mme LARSEN-BOCQUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juin 1999 rejetant son recours contre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626172

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

, il lui fut répondu qu'il n'était plus possible de procéder aux recherchs informatiques nécessaires ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A...a été recruté par la société Synthélabo-Recherche en 1976 en qualité de directeur de la biologie et qu'en 1999 il occupait les fonctions de directeur de la division recherche.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande concernant le fichier des personnes recherchées par un courrier en date du 12 octobre 2021. Par un nouveau courrier du 22 novembre 2021, M.

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