°) le préfet de police, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger se prévalant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche dans un métier figurant ou non

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative...

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. / Il constitue l'estimation administrative. / (...)

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

président de l'AMF en réponse à ce supplément d'instruction ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le rapporteur se soit davantage estimé tenu par ces observations ; que l'avis

foyer fiscal. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ..., il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement" ; que lorsque l'administration

est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament. / L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter

règles fixées au I ou que l'application de la règle mentionnée au I 1° conduit à un nouveau taux ne permettant pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, le Gouverneur transmet l'avis

République française le 26 décembre 2002, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a donné délégation à la directrice des sports, Mme Dominique Laurent, à l'effet de signer en son nom

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

Y... au centre hospitalier dispose qu'avant tout engagement d'une action judiciaire résultant de difficultés soulevées par l'application du contrat, devait être sollicité, notamment, l'avis du conseil

Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mmes C...et D...B..., annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait constaté un non-lieu partiel

procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis

dont elle est saisie ; que d'autre part et alors même que la commission a formulé son avis le 20 février 2007, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que les membres de la commission, fassent part

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

A les suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, résultant de la perte de cet abattement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ..." et qu'aux termes de l'article 14 du même décret : "Le préfet fixe

Romain Victor, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.