Vu, 1°/ sous le n° 133295, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION CLAMEUR, dont le siège est ..., représentée par son président

, un blâme, d'autre part, une sanction pécuniaire de 600 000 euros et rejeté sa demande tendant à ce que cette décision ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité faisant apparaître son nom ; 2°) réglant

le 21 mai 2002, présentée par la COMMUNE D'ARPAJON, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune ; la COMMUNE D'ARPAJON demande à la cour administrative d'appel :

X... ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas procédé à une inexacte qualification des faits de l'espèce

de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite refusant de communiquer à M.A..., d'une part, ses notations au titre des années 1982 à 1988 et 1994 à 2011, d'autre part

Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

la sécurité sociale, Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme

Jean X..., demeurant ... , représenté par M.

tendant, d'une part, à la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à cette exécution ; que, le 15 mai 1995, la société Entrepose

Fédération à Paris (75015), représenté par M.

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406840/9 du 30 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

scellés au sol ou installés directement sur le sol, l'arrêté contesté a eu pour objet, non de supprimer toute publicité dans la zone concernée, mais d'y empêcher, dans un but de protection du cadre de

NES AU VIET-NAM (A.F.A.E.N.A.V.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PARENTS ADOPTIFS D'ENFANTS COLOMBIENS (A.P.A.E.C.), dont le siège est ..., représenté

perdante dans ces instances, les sommes que la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de

mêmes de la décision attaquée que celle-ci s'est fondée sur les seules pièces produites par les parties et soumises au contradictoire et non sur des éléments de fait ou de droit nouveaux qui auraient

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

par son secrétaire national et la FEDERATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire national ; le SYNDICAT NATIONAL DES

Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation du titre exécutoire et annulé ce titre ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la

, la partie perdante, la somme que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce