X... exerce l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne à ses besoins, mais se borne à soutenir que la nationalité française de cet enfant n'est pas établie ; qu'il résulte toutefois

A a sollicité des autorités diplomatiques et consulaires françaises à Ankara la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de Mme B, de nationalité française, avec laquelle

L'accord du 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française. (…).

regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie

rejoindre son époux de nationalité algérienne, propriétaire d'un hôtel à Paris depuis 1977 et titulaire d'un certificat de résidence ; qu'elle a elle-même obtenu le 10 novembre 1989 une carte de résident

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... fait état de ce que lui-même et son épouse ont souscrit le 4 février 1991 une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française présentée pour leur enfant mineur né en France le 27 janvier

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de la nationalité

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

française de M.

Il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu quatre enfants de nationalité française.

X... ait des cousins de nationalité française et qu'il soit le père d'un enfant né en France en 1992, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard

de Français, l'intéressé n'acquiert la nationalité française, en vertu de l'article 56 du même code qu'à la date à laquelle la déclaration a été souscrite ; Considérant que si, depuis son entrée en France

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2000, présentée par Mlle Tamou X..., demeurant chez M et Mme Y... , 42 ,rue de Paris à Clichy (92110) ; Mlle X...

B, de nationalité tunisienne, demeurant ... et Mme A... A épouse B, de nationalité française, demeurant ...

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, de nationalité turque, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 octobre 2004, des décisions

française. 6.