code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

X... à l'insu de celui-ci comme une charge de l'étude ; qu'il s'ensuit que l'indemnité versée, en 1976, en contrepartie de cette perte d'exploitation a constitué, ainsi que l'administration était fondée

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois de directeur administratif et de directeur commercial qu'occupaient respectivement Mme Y... et M.

marché de préférence à une entreprise locale lorsque celle-ci présenterait des propositions n'excédant pas 4 % du devis d'éventuels soumissionnaires, ceci dans le souci de favoriser le maintien des emplois

ancienneté d'un an, 5 mois et 22 jours, à compter du 1er juin 1992, a procédé à la reconstitution de carrière de l'intéressé du 1er juin 1992 au 20 octobre 1992, date de sa radiation des cadres pour perte

1962 ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte

A n'est fondé à demander réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette faute que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour lui la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation

complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération du commerce et de la distribution, représentée par la SCP Celice, Texidor, Périer

L'indemnité prévue ci-dessus ne peut pas être versée aux professeurs d'enseignement général de collège nommés dans des emplois de principal de collège d'enseignement secondaire et aux instituteurs et aux

L'indemnité prévue ci-dessus ne peut pas être versée aux professeurs d'enseignement général de collège nommés dans des emplois de principal de collège d'enseignement secondaire et aux instituteurs et aux

L'indemnité prévue ci-dessus ne peut pas être versée aux professeurs d'enseignement général de collège nommés dans des emplois de principal de collège d'enseignement secondaire et aux instituteurs et aux

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