Jean X..., Jean Y et Pierre Y, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse

Jean X, Pierre X et Jean Charles, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon

Pierre X, Jean X et Jean Charles, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. 1.

Présentent... le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :... 3° personnes

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M. Y....

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions en matière

bénéficiait d'une délégation régulière ; que l'agence a méconnu les usages en ne procédant pas à la consultation du syndicat représentatif de la profession ; que la décision méconnaît les prescriptions prévues

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES SONT APPLICABLES AUX CONTRATS PREVUS

Y..., tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, qu'en matière d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1977 à 1980, découlent

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE ; 3° REPARTISSE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE D'UNE MANIERE MIEUX PROPORTIONNEE A LA SATISFACTION QU'A OBTENUE LE REQUERANT ;

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; Vu,

de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.

centre commercial Géant Casino, route de Bagnères à Laloubère (65310), représentée par son gérant en exercice ; l'association des exploitants du centre commercial de l'Univers de Tarbes-Laloubère et autre

155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RATTACHE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE CORRESPONDANT AUX ACTIVITES DE COURTIER EN VINS ET DE DISTILLATEUR ET A, SUR

X... prolongerait sa collaboration aux recherches scientifiques desdites sociétés, en qualité de conseil en matière de recherche médicale et thérapeutique ; qu'enfin, cette collaboration a pris fin en

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA A EXPLOITER CERTAINES INSTALLATIONS

commerciale ou industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître