A, qui a été licencié le 27 novembre 1992 par la société Jean-Louis Scherrer et qui a signé le 8 juillet 1994 un accord transactionnel avec cette société lui garantissant le versement de diverses sommes

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale Nord a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

le jugement en date du 31 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1977 par lequel le Ministre de l'éducation l'a licencié

Vu la procédure suivante : Mme B...A...

était bien fondé sur un motif économique d'ordre structurel; que, dès lors, en autorisant le licenciement l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : M. A...

demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la Société anonyme Cartier Systèmes à licencier

Vu la procédure suivante : M. A...

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la

B pour soutenir que son licenciement a été prononcé en raison sa qualité de salarié protégé, lesquels se rattachent à des procédures antérieures ou ne sont pas liés à son licenciement, il n'est pas établi

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une demande d'autorisation de licenciement

jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une demande d'autorisation de licenciement

renvoi du conseil des prud'hommes de Rouen, a déclaré illégale la décision du 23 octobre 1984, par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine Maritime a autorisé le licenciement

d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 22 décembre 1994 du directeur du travail de Nouvelle-Calédonie l'autorisant à licencier

66-07-02-01-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Demande d'autorisation de licenciement