Par un arrêt n° 12MA04338 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

un autre administrateur (engagements E.1 à E.3).

; Considérant que si l'administration peut, à tout moment de la procédure, justifier l'imposition en en modifiant le fondement juridique, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le

fiscales dans la rédaction applicable à la présente procédure : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...

A est gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2001 et 30 septembre 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment

Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 octobre 1998 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-335

fiscales ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 14-A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l'administration

fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 1994 qui a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Pau

d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au