A s'établit à 28 840, 25 euros ; qu'il n'y a pas lieu de réduire cette indemnité du montant de la rémunération perçue par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2008 et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE

X... pour une somme de 188 599 F, correspondant au montant de la rémunération allouée par le "G.I.E.

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2025-197 du 27 février 2015 relatif aux règles de rémunération

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

Par un pourvoi enregistré le 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Les rémunérations et avantages occultes (...) " ; que l'article 223 du même code dispose que " (...) 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ODARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

X, pontier remplaçant affecté à la manoeuvre des ponts situés sur le canal maritime reliant Caen à la mer, se pourvoit en cassation contre un arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

Vu le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens de son pourvoi. 4.

Par la voie du pourvoi incident, le SDMIS du Rhône demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il l'a condamné à verser à M.

réclamation contre ce titre de perception et au remboursement de la somme déjà reversée par voie de compensation sur ses rémunérations ; 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL JACQUES PAJOT, dont le siège est situé

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 20 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.