Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

tribunal administratif de Bordeaux, la constitutionnalité des dispositions de l'article 47 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, aux termes desquelles : " Sous réserve

devait saisir le président du tribunal de grande instance qui statuait en référé.

La demande en référé : 9.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que sur le recours hiérarchique de M.

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réorganisation du service de préparation des

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la situation

qu'une atteinte excessive ne soit pas porée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision de la Société anonyme POTAIN d'opérer

investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative à la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PRINCIPES RAPPELES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, AUQUEL SE REFERE CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QU'AUCUNE DISCRIMINATION NE PEUT ETRE FAITE

." ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le recours hiérarchique formé par la société Zodiac Espace contre la décision du 16 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du

d'un délégué syndical, "l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; qu'il ressort

24 novembre 1982 : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve

X A ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A ..., VILLE SITUEE A UNE QUARANTAINE DE KILOMETRES DE ... ; QUE SON EPOUSE A TROUVE UN EMPLOI DE BUREAU A MI-TEMPS A ...< VILLE SITUEE A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve

Y..., pour conclure à l'irrégularité du jugement attaqué ; qu'il ressort de l'ensemble des termes de l'argumentation développée devant le tribunal administratif d'Amiens que M.