CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007572
26 novembre 2007
COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil (93150) ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245734
11 janvier 2006
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a arrêté le montant du remboursement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030307232
2 mars 2015
Par un jugement n° 0404551-0904003 du 17 mars 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande après l'avoir déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038625588
14 juin 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032175
28 février 2001
NORMANDIE demande l'annulation par un pourvoi en cassation enregistré le 22 mai 2000 ; Mais considérant qu'après le rejet de la demande présentée au juge des référés par la société requérante et avant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616210
8 février 1978
DE DEFAILLANCE DU CLIENT, L'ACOMPTE VERSE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE NON REMBOURSEMENT DES ACOMPTES, QUI AVAIT POUR EFFET DE COMPENSER FORFAITAIREMENT DES PREJUDICES COMMERCIAUX COURANTS, CONSTITUE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241929
15 novembre 2006
d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 996 267 F au 31 décembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'accorder la décharge et le remboursement demandés ; 3°) de mettre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007788620
27 mars 1991
X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618043
7 décembre 1981
QU'IL DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES MISES A SA
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623370
9 juillet 1986
, avenue du Stade Coder à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115817
30 décembre 2011
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile " ; qu'aux termes de l'article 242-O E de la même annexe : " Le crédit de taxe non déductible dont le remboursement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916590
19 juillet 2016
La SAS Fruitofood a demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement d'une somme de 113 723 euros à raison de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche, au titre de l'exercice clos le 30 juin
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046187
4 juin 2014
ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent en tant qu'il se prononce sur la demande d'expertise de MmeA... ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260870
2 juin 2006
A est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles et la décharge des impositions qu'il avait contestées dans la demande qu'il lui avait présentée le 10 mars 2001
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617830
25 novembre 1981
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION A REJETE SA DEMANDE
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
formées devant lui par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et par M.
CETAT:CETATEXT000008032207
par une ordonnance du 22 mai 2000 dont la SA TRANSPORTS GALIERO demande l'annulation par un pourvoi en cassation enregistré le 6 juin 2000 ; Mais considérant qu'après le rejet de la demande présentée
CETAT:CETATEXT000008247007
16 décembre 2005
d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIADENT FRANCE, dont le siège est route de Montereau Darvault, BP 106 à Nemours (77793 Cedex), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRIADENT FRANCE demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744037
4 octobre 2017
D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après
Page 45 sur 254
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.