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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil (93150) ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245734

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a arrêté le montant du remboursement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030307232

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

Par un jugement n° 0404551-0904003 du 17 mars 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande après l'avoir déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038625588

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

NORMANDIE demande l'annulation par un pourvoi en cassation enregistré le 22 mai 2000 ; Mais considérant qu'après le rejet de la demande présentée au juge des référés par la société requérante et avant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

DE DEFAILLANCE DU CLIENT, L'ACOMPTE VERSE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE NON REMBOURSEMENT DES ACOMPTES, QUI AVAIT POUR EFFET DE COMPENSER FORFAITAIREMENT DES PREJUDICES COMMERCIAUX COURANTS, CONSTITUE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241929

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 996 267 F au 31 décembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'accorder la décharge et le remboursement demandés ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788620

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618043

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

QU'IL DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES MISES A SA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623370

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

, avenue du Stade Coder à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115817

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile " ; qu'aux termes de l'article 242-O E de la même annexe : " Le crédit de taxe non déductible dont le remboursement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916590

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

La SAS Fruitofood a demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement d'une somme de 113 723 euros à raison de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche, au titre de l'exercice clos le 30 juin

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046187

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent en tant qu'il se prononce sur la demande d'expertise de MmeA... ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

A est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles et la décharge des impositions qu'il avait contestées dans la demande qu'il lui avait présentée le 10 mars 2001

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 5EME SECTION A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738035

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

formées devant lui par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et par M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032207

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

par une ordonnance du 22 mai 2000 dont la SA TRANSPORTS GALIERO demande l'annulation par un pourvoi en cassation enregistré le 6 juin 2000 ; Mais considérant qu'après le rejet de la demande présentée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIADENT FRANCE, dont le siège est route de Montereau Darvault, BP 106 à Nemours (77793 Cedex), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRIADENT FRANCE demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744037

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après

Source officielle

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