Considérant que les requêtes de la Fédération CGC des finances et de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat sont dirigées contre la même circulaire du ministre de la fonction publique

public ; qu'au demeurant, il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines doivent être portés devant le tribunal

personnes publiques, soit reconnu à des archives publiques, qu'elles aient été, à un moment donné, classées dans un dépôt public de l'Etat ; que, par suite, comme éléments du domaine public, ces documents

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant

La requête a été communiquée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics et au Premier ministre, qui n'ont pas produit de mémoire.

, par un arrêté du 13 juin 1983 signé du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ; que ledit

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mars 1992, présentée par le SYNDICAT

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

public.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au président de la formation de jugement, dans le cadre de son pouvoir de police de l'audience, à son initiative ou sur la demande du ministère public, d'une

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ; - soit forfaitairement ..." ; que l'article

sont adressés à l'office précité ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et l'avis d'appel public à la

à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés peut décider le maintien du nombre de décharges

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements

2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé./ Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres

défense : Considérant que la décision du 4 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours formé par M.