l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ; ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers

CONSIDERANT QUE, SI LE CHANTIER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE 400 PAVILLONS DONT FAISAIT PARTIE LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT A ETE DECLARE OUVERT LE 21 JUIN 1972, ET SI LE CONTRIBUABLE, EN PRODUISANT LA

l'article 150 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la cession du terrain n'entrait pas dans le cadre d'une opération de construction immobilière

qu'il exerce en qualité de dirigeant de société ; 2°) annule les décisions par lesquelles le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler les cartes professionnelles "gestion" et "transactions immobilières

GOOD YEAR MIREVAL ; Considérant qu' il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'un contrôle effectué en 1995, l'administration a rehaussé la valeur locative de l'ensemble immobilier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE (SRRI), dont le siège est ..., représentée

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Murs Porteurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière

DANS CES LETTRES, EU EGARD AUX TERMES DANS LESQUELS ELLES SONT REDIGEES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS SAISI

prononcer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui concernent un même demandeur ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge dont elle était saisie

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bondoufle (Essonne) a délivré un permis de construire à la société EDMP-IDF en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier

Kem One, requérante, et la SAS DIFI 7, bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs, et sur ce que la SAS Kem One serait devenue propriétaire des immobilisations dont la valeur locative est en litige en

Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière

jugement du 8 août 1991 du tribunal administratif de Lyon, a condamné solidairement la VILLE DE SAINT ETIENNE et les sociétés Stribick et fils et Otra à verser à la société d'entreprise générale immobilière

générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 23 mai 1984, le maire de Gap (Hautes-Alpes) a autorisé la société civile immobilière

suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la différence entre la cotisation acquittée sur la plus-value de cession d'un bien immobilier

Vu la procédure suivante : La société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Un bien immobilier appartenant à