A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant,

dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale

; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai d'un mois sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL de La Voie Lactée a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, au titre des conclusions indemnitaires qu'elle a présentées devant

attaqué : Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux ne s'est pas rendu ou fait représenter à la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en

Par un jugement n° 1104156 du 10 juillet 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

d'appel a omis de se prononcer sur la demande d'indemnisation en tant qu'elle concernait le dommage de surface, entachant ainsi sa décision d'un défaut de réponse à conclusion ; que, dès lors, l'arrêt

ci-dessus, comme un établissement distinct au sens des dispositions des articles L.436-1 et R.436-3 du code du travail, l'inspecteur du travail des Hautes-Alpes était territorialement incompétent pour se prononcer

A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé

A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé

national ou en raison d'obligations internationales. » ; Considérant que si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer

demeurant Saint-Jean-de-la-Neuville à Bolbec (76210) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande

attaqué : Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux ne s'est pas rendu ou fait représenter à la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé

de ces derniers tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que

de ces derniers tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé la décharge demandée au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que

à la Pradelle Moulayres à Graulhet (81300) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande

dossier ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne faisait obligation à la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale d'entendre Mlle A avant de se prononcer

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.