Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle la commission de réforme a refusé sa prise en charge, au titre du service

Aux termes de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953, dans sa rédaction résultant

A B qui l'a, ensuite, retourné aux services du ministre de l'intérieur.

Ce mariage aurait dû être porté à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de cette demande. Si M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

L'Union nationale des syndicats autonomes Aérien Syndicat national des mécaniciens et des spécialistes de l'aviation civile, le syndicat CFDT commerce et services Réunion, qui contrairement à ce que soutient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du service national ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ;

individuel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 2.

B...n'aurait été célébrée que le 21 décembre 2008 après accord des autorités tunisiennes et qu'elle en aurait informé l'état-civil français lors de la déclaration de la naissance de son premier enfant

de prendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

qui leur sont confiées" ; que le décret susvisé en date du 17 octobre 1995 a créé sur le fondement des dispositions précitées une indemnité dite de "fidélisation", non soumise à retenue pour pension civile

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

A une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation et, d'autre part, s'est bornée à ramener de 4 955 euros à 2 973,55 euros

au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 9 octobre 1998, tendant aux mêmes fins que la requête n° 198628 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

l'agrément en vue d'adopter un enfant, pupille de l'Etat ou étranger ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils

l'agrément en vue d'adopter un enfant, pupille de l'Etat ou étranger ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils

que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article