commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret à la société Immochan France de procéder à l'extension de 9 000 m² de la surface

demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 811 T de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 juin 2011 autorisant la société civile de construction vente

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Laponta l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 700 m² d'un supermarché à l'enseigne Intermarché de 1 190 m² pour porter sa surface

Brico Dépôt l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt d'une surface

du code de commerce : " Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet en cours d'instruction ou dans sa réalisation subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces

d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de projets de création ou d'extension des magasins de commerce de détail ou d'ensembles commerciaux excédant 1 000 m2 de surface

mai 2012 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Onagan Promotion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage d'une surface

29 de la même loi : "Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces

Considérant que, préalablement à la conclusion de l'accord, la chambre syndicale interdépartementale de l'ameublement avait procédé à une enquête auprès des commerçants du département pratiquant la vente

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Isis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Tridôme " de 5 995 m² de surface

immobilière (SERFI) l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial Carrefour par la création d'un parc d'activités commerciales à l'enseigne Grand Mont-Blanc de 13 290 m² de surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Atlantique Expansion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 536 m² de surface

laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface

d'aménagement commercial a accordé à la société Constructions industrielles savoyardes l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de type " Retail Park ", d'une surface