; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société aquitaine de distribution et de camionnage, venant aux droits de la société Sernam transport Aquitaine, la somme de 3 000 euros au titre

D..., tenu compte de ce mémoire sans avoir rouvert l'instruction pour le verser au débat contradictoire. M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Elle soutient que : - cette ordonnance est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'est pas revêtue des signatures requises et en ce qu'elle a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

société Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance

La part de cette somme due au titre de l'année 2012 portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013, la part due au titre de l'année 2013 portera intérêts au taux légal à compter du 22 juin

de retard ; qu'il n'y a lieu de statuer sur le litige à concurrence de ces dégrèvements soit 16 694 F au titre de 1974, 19 957 F au titre de 1975, 82 973 F au titre de 1976 et 12 547 F au titre de 1977

locative de son immeuble situé au Havre à 213 190 F au 1er janvier 1970, d'autre part, l'a déchargée de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre

Cergy-Pontoise, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur de 238 euros, a rejeté sa demande tendant au dégrèvement partiel de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Malycki ont reçu le 19 juillet 2001 l'avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre

dossier administratif ayant fondé son arrêté de licenciement et notamment l'avis favorable à sa titularisation émis par son chef de bureau ; 4/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8000F au titre

Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot (Plaisir) à lui verser la somme de 284 837,94 euros toutes taxes comprises au titre

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 octobre 2009 est annulé.

B, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a fait que tirer les conséquences de la décision le déclarant inapte à l'exercice de fonctions judiciaires.

B à ce titre ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner solidairement M.

ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu (...). / 3.