; que le délai de six mois prévu par l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 n'a couru qu'à compter de cette date ; qu'il n'était donc pas expiré à la date du 11 juillet 1983 à laquelle le comité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., titularisé en septembre 1995 dans le corps des professeurs certifiés, a été affecté en collège en Guadeloupe à partir

concernés par la réorganisation en cause n'auraient pas eu vocation à être titularisés est sans influence sur la nécessité de recueillir l'avis dudit comité, dont les compétences ne sont pas limitées

dans ce corps ; que, par un arrêté du 29 mars 2011, elle a été titularisée en tant que directrice de classe normale à compter du 1er mars 2011 ; 4.

directeur de la Ligue nationale de volley a modifié les règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue à compter de la saison 2010/2011 ; que ces dispositions réglementaires

de poste qui la motivait n'était pas établi n'impliquait pas sa titularisation mais uniquement sa réintégration en qualité de stagiaire jusqu'à ce qu'il fût statué sur sa situation ; que, par suite, la

Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.

Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le maire de Reims a prolongé le stage de Mlle X... de gardien de parcmètres du 1er juillet 1991 au 31 octobre 1991 et y a mis fin à compter

Z..., membre du comité national du tableau, a pu légalement être désigné comme rapporteur de l'affaire et charger M.

- Existence - Autres travaux d'endigage réalisé par le titulaire de la concession sur des terrains devant ensuite lui revenir - Travaux réalisés pour le compte d'une personne publique - Absence - Contrat

jugeant que l'administration avait exactement calculé la rémunération devant lui être servie sur la seule base du traitement afférent à l'indice brut 419 applicable aux élèves directeurs, sans tenir compte

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa réclamation tendant à ce que des mesures réglementaires soient prises pour permettre la prise en compte

d'une chaire ; / 2° Demande de mutation d'un professeur titulaire en vue de son affectation à une autre chaire devenue vacante ; / 3° Demande de permutation entre deux professeurs titulaires. / Dans ces

administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1986, par lequel le président de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Jura a mis fin, à compter

X... et l'a radié des cadres de l'effectif du personnel communal à compter du 20 avril 1990, d'autre part, l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°)

à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 21 avril 1986 ; 2°) annule la décision du 11 mars 1986 du maire de Saint-Denis ; 3°) condamne la ville de Saint-Denis à lui

scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) a rejeté le recours qu'il a formé contre un arrêté du 30 juin 1993 mettant fin à ses fonctions de technicien de la recherche de 3ème classe à compter

Versailles a annulé la décision du 15 décembre 1982 du directeur de l'institut requérant licenciant Mme Charlotte X... de son emploi de sténodactylographe stagiaire pour insuffisance professionnelle, à compter

Il soutient que : - la note de service litigieuse modifie le régime de mobilité des personnels titulaires et stagiaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette note de service porte une

Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative (...