principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles traitent

A ce titre, ils étudient et traitent, dans le respect de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions cliniques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles

estimant qu'elle n'était pas en droit, à concurrence d'un montant de 805 998 euros, de déduire de son résultat les sommes facturées par la société Gavilan Sécurité Privée au titre de charges de sous-traitance

les articles 1er et 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail, ces dispositions et stipulations ne sont pas applicables à sa situation pour les premières d'entre elles, et traitent

surveillance des architectes, ils sont également dus à la conception de l'ouvrage et aux conditions d'exécution des travaux par la société DUMEZ, responsable de son activité propre et de celle de ses sous-traitants

pouvait lui être fait application des dispositions précitées de l'article 1649 septies D ; qu'il ne peut utilement se prévaloir d'une note du 2 février 1974, non publiée au Journal officiel et qui, traitant

PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE CELLE-CI S'EST ENGAGEE SANS RESERVE A FAIRE EXECUTER PAR SES DEUX ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DES TRAVAUX IMPORTANTS DESTINES A REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES DANS LE BATIMENT

de la BANQUE DE FRANCE prise après avis de la commission de réforme du 22 juin 2000, ni de l'arrêt rendu le 14 juin 2005 par la cour d'appel de Riom, ni du certificat médical établi par le médecin traitant

conditions similaires à celles caractérisant les établissements d'hébergement hôtelier, sur le fait que ces prestations étaient proposées moyennant un supplément de prix et assurées par une entreprise sous-traitante

A...B..., surveillant principal au centre pénitentiaire de Metz, a été placé en congé de maladie ordinaire à la suite d'un arrêt de travail établi le 17 avril 2012 par son médecin traitant jusqu'au 27

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois" ; Considérant que le médecin traitant de Mme X... lui a accordé un congé de maladie le 6 septembre 1989 pour une

dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 133-7 du code pénal, en vertu duquel la grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine ; qu'ainsi, le garde des sceaux a, par les dispositions traitant

premiers mois de son activité, aucun matériel d'exploitation qui lui fût propre et a réalisé près de la moitié de son chiffre d'affaires avec le matériel de cette dernière société dont elle était sous-traitante

Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des certificats médicaux de son médecin traitant, que MmeA..., qui a reçu, le 9 janvier 1995, un rappel de vaccin contre l'hépatite B, a présenté

cause porte un préjudice financier à la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, il convient, dans l'appréciation de ce préjudice, de tenir compte du fait qu'elle intervient par ailleurs en qualité de sous-traitante

accueillir ; Considérant que les dispositions attaquées de l'article 29 du décret du 7 avril 2006 introduisent dans le code de l'action sociale et des familles trois articles R. 316-5 à R. 316-7 traitant

impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par des sous-traitants

impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par des sous-traitants

civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants

conséquences de l'application de la loi du 1e août 2019 conduisant certains opérateurs à supporter des charges que n'auront pas à supporter leurs concurrents et qu'il a ainsi maintenu un régime juridique traitant