; que cette décision lui cause en effet un préjudice grave et immédiat en termes économiques et d'image ; que son effet préjudiciable s'étend au-delà du territoire national, la diffusion de la décision

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille, après n'avoir admis la recevabilité de la demande présentée par Mme X au nom

expliqué des disponibilités utilisées sur les disponibilités dégagées ; que le bénéfice a été reconstitué à partir de cet excédent non justifié ; que pour critiquer la méthode employée et les résultats

conclusions tendant à la suspension de la décision du consul général de France à Pointe Noire en date du 19 février 2007 : Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa

routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser

Bedoian sur ce point relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

A... et de prendre une nouvelle décision. M.

Par une décision n° 17049236 du 11 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

B soutient que cette décision révèle la volonté du ministre de l'intérieur et des outre-mer de poursuivre l'exécution de l'arrêté d'expulsion.

observations ; - la décision est entachée d'illégalité dès lors que, d'une part, la non-communication de la modification statutaire ne peut constituer un motif de refus d'inscription puisqu'il n'est pas

à leurs besoins ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une décision de refus de titre de séjour, la décision contestée n'a pas porté au droit

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'institut national des appellations d'origine.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Par une décision n° 21017150 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : En ce qui concerne les conclusions dirigées

du territoire en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction au motif que par une décision

commune de Nurieux-Volognat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives