: "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi 64-621 du 27 juin 1964 ; Vu la loi 72-552 du 3 juillet 1972 ; Vu la loi 74-696 du 7 août 1974 ; Vu la loi 82-652 du 29 juillet 1982

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LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 18 MAI 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

: Considérant qu'aux termes de l'article R.241-1 introduit dans le code du travail par l'article 1er du décret attaqué, dans le cas où l'entreprise a le choix entre la création d'un service médical du

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C tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2019 et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 1er août 2019.