Par suite, le moyen de la SCEV Gazeau-Montrasi tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.

Pontoise sur sa demande de communication de plusieurs documents ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande par le garde des sceaux, ministre de la justice et d'enjoindre à ce dernier, sous astreinte

d'une durée de douze mois, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration juridique et fonctionnelle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par

organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'absence d'urgence à maintenir la fermeture administrative des restaurants et, en second

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte

Enfin, selon l'article L. 5212-12 du même code : " Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité

l'affecter sur l'un des emplois diplomatiques et consulaires dans lesquels il a vocation à être nommé, compte tenu de son grade et de son échelon, conformément à l'arrêté du 17 mai 2000, sous une astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ". 3.

de sa majorité, enfin à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder au versement de la pension de réversion dans un délai d'un mois suivant la date de la décision à intervenir, sous astreinte

mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens

Par un second arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel a rejeté les requêtes dirigées contre les deux arrêtés préfectoraux.

son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Szollosi, chef du 8ème bureau ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces personnalités n'étaient pas absentes ou empêchées à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce

Le moyen doit, par suite, être écarté. 5.

E...G...F...et Mme C...à l'encontre du jugement du 2 mars 2007 par un second arrêt du 31 mai 2010, contre lequel M. E...G...F...et MmeC..., ainsi que M.