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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486999

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

années d'études à l'école d'infirmières de Compiègne avant d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier et de commencer à exercer en cette qualité ; qu'après avoir exercé un recours pour excès de pouvoir contre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elles doivent également, selon le f) du même paragraphe, être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239009

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

agents des niveaux d'emploi II et IV A sont recrutés par une sélection externe ou par une sélection interne ; que la première est ouverte, sur épreuves à caractère professionnel ou non professionnel, selon

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I (...) ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le nouveau moyen qu'elle soulève dans son mémoire enregistré le 8 février 2016, qui a la même portée que le moyen d'annulation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445704

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la procédure de contrôle

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis " ; que selon le deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

et leurs contraintes, notamment dans les zones à plus faible densité d'élevages, prémunissent ainsi contre les risques de défaillance de ceux-ci à l'égard de leurs obligations en la matière, et préviennent

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le 3 février 2015, le secrétaire général de l'AMF a décidé de procéder à un contrôle portant sur le respect par la société NAM de ses obligations professionnelles.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique conclus avec les agences régionales de santé que le différentiel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

la seconde décision de licenciement et sur les demandes indemnitaires correspondantes : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'en faisant application de l'article 35-1 du

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Par un arrêt n° 11BX02863 du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

la même cour ; que par un arrêt du 10 juillet 2012, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande de première instance de Mme B..., qui se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457835.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La région Auvergne-Rhône-Alpes se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il rejette, à son article 1er, l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499874

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pédagogiques et des contrôles qui s'y rattachent, dans une situation différente de celle des autres établissements d'enseignement.

Source officielle

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