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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486999
9 juillet 2010
années d'études à l'école d'infirmières de Compiègne avant d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier et de commencer à exercer en cette qualité ; qu'après avoir exercé un recours pour excès de pouvoir contre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Elles doivent également, selon le f) du même paragraphe, être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239009
14 décembre 2005
agents des niveaux d'emploi II et IV A sont recrutés par une sélection externe ou par une sélection interne ; que la première est ouverte, sur épreuves à caractère professionnel ou non professionnel, selon
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006755
25 juillet 2007
, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle
CETAT:CETATEXT000018006759
du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I (...) ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le nouveau moyen qu'elle soulève dans son mémoire enregistré le 8 février 2016, qui a la même portée que le moyen d'annulation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445704
27 mars 2015
d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la procédure de contrôle
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis " ; que selon le deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
et leurs contraintes, notamment dans les zones à plus faible densité d'élevages, prémunissent ainsi contre les risques de défaillance de ceux-ci à l'égard de leurs obligations en la matière, et préviennent
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Le 3 février 2015, le secrétaire général de l'AMF a décidé de procéder à un contrôle portant sur le respect par la société NAM de ses obligations professionnelles.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique conclus avec les agences régionales de santé que le différentiel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
la seconde décision de licenciement et sur les demandes indemnitaires correspondantes : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'en faisant application de l'article 35-1 du
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
Par un arrêt n° 11BX02863 du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
la même cour ; que par un arrêt du 10 juillet 2012, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande de première instance de Mme B..., qui se pourvoit en cassation contre
ECLI:FR:CECHR:2022:457835.20221216
16 décembre 2022
La région Auvergne-Rhône-Alpes se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il rejette, à son article 1er, l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. 2.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499874
4 novembre 2020
pédagogiques et des contrôles qui s'y rattachent, dans une situation différente de celle des autres établissements d'enseignement.
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