Article 2 : La requête de la société Entreprise Cholton devant le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Sur le cadre du litige : 2.

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mars 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 5 avril 1978 ; 2°

de stupéfiants ; 2.

G...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface actuelle de 2 602 m² sur la commune du Bosc (Hérault) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M.

DE LA REQUETE, QUE LA DAME X..., QUI AVAIT CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES ATTAQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES MEMES PRETENTIONS PAR DES MOYENS NOUVEAUX

La vente a été constatée par un acte authentique du 27 avril 2007.

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface de vente

lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3- au besoin, ordonne une expertise de la comptabilité de la société ; Vu, 2° sous le n° 48 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, fondée sur l'article L. 521-2

soulevé par le requérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte dans l'établissement de cette balance-espèces du produit d'une vente de lingots d'or, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que

annulé l'arrêté du 26 août 1987 du maire de la commune des Sables-d'Olonne lui délivrant un permis de construire en vue de la reconstruction d'un immeuble à l'angle de la ..., promenade Clemenceau ; 2°

ALLEGUE QU'IL REALISAIT UN BENEFICE BRUT MOYEN DE 17 % SUR LA VENTE DE L'ENSEMBLE DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS DONT IL FAIT COMMERCE, LES COMPARAISONS ENTRE PRIX DE VENTE ET PRIX D'ACHAT QUE PROPOSE

MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY PAS-DE-CALAIS , AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE ; 2°

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, d'autre part, à ce que lui soit accordée ladite décharge ; 2°

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS

B...n'a invoqué, dans sa demande à l'administration contestant le procès-verbal de saisie vente du 19 mai 2004, aucun des motifs énumérés au 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; qu'il

Vu 1°) sous le n° 289804, le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE