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2 908 résultats pour « 1) groupement d'interet economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007951

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Article 3 : L'Etat versera à la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089932

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

: 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050799

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

2001 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008087742

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement de directeur de recherche de 2ème classe dans la discipline "société, économie et décision" de l'Institut

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719849

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

d'Etat, présenté pour le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, dont le siège est BP 110 à Evreux (27091) ; le SETOM de l'Eure demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627692

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1°) à titre principal, à ce que le Conseil

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

transfrontalier certain, du fait qu'elles sont objectivement susceptibles d'intéresser des opérateurs économiques établis dans d'autres Etats membres ; qu'elle a dit pour droit que cette obligation de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

qu'aux intérêts qu'elles défendent ainsi qu'à plusieurs intérêts publics, eu égard à l'importance des enjeux que soulève l'assistance aux personnes vulnérables et à la mise en œuvre, actuellement en cours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618515

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 TER DU MEME CODE : "LES GROUPEMENTS

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995541

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226999

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

; la SA GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091419

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le groupement d'intérêt économique (G.I.E.)

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308596

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts collectifs d'une partie des laboratoires concurrents de ceux des sociétés Eurofins et Bio-Alfras.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853932

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00775 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628861

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON dont le siège social est ..., représentée par le président du conseil d'administration ; la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés

Source officielle

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