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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007951
18 décembre 2007
Article 3 : L'Etat versera à la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089932
29 juin 2012
général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205
5 février 2024
: 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050799
11 juillet 2001
2001 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Par un jugement n° 1814566/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
Considérant ce qui suit : 1.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008087742
15 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement de directeur de recherche de 2ème classe dans la discipline "société, économie et décision" de l'Institut
CETAT:CETATEXT000026719849
3 décembre 2012
d'Etat, présenté pour le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, dont le siège est BP 110 à Evreux (27091) ; le SETOM de l'Eure demande au Conseil d'Etat : 1°
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627692
25 octobre 1989
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1°) à titre principal, à ce que le Conseil
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
transfrontalier certain, du fait qu'elles sont objectivement susceptibles d'intéresser des opérateurs économiques établis dans d'autres Etats membres ; qu'elle a dit pour droit que cette obligation de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331
31 mars 2022
qu'aux intérêts qu'elles défendent ainsi qu'à plusieurs intérêts publics, eu égard à l'importance des enjeux que soulève l'assistance aux personnes vulnérables et à la mise en œuvre, actuellement en cours
CETAT:CETATEXT000007618515
9 décembre 1981
SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 TER DU MEME CODE : "LES GROUPEMENTS
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995541
9 novembre 2017
Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226999
25 novembre 2005
; la SA GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091419
5 décembre 2001
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le groupement d'intérêt économique (G.I.E.)
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220
20 décembre 2023
Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308596
21 octobre 2016
Elle a ainsi pour objet la défense des intérêts collectifs d'une partie des laboratoires concurrents de ceux des sociétés Eurofins et Bio-Alfras.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853932
1 juillet 2015
.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00775 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628861
22 mars 1991
présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON dont le siège social est ..., représentée par le président du conseil d'administration ; la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés
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