Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /

Article 3 : L'association de gestion du groupe école supérieure de commerce de la Rochelle versera à Mme B...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1986, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, dont le siège est Palais de la Bourse

du commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT ANNEXE A CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES

Jean-Claude X... etde Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux, - les conclusions de M.

disciplinaire ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur ce que les faits susénoncés ne présentaient pas le caractère d'une insuffisance professionnelle pour annuler, comme

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

de commerce.

et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er, 3 et 4 de cette loi, compte tenu de l'état des structures du commerce et de l'artisanat, de l'évolution

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code de

Préfet, commissaire de la République du département de l'Aude par un arrêté du 28 mars 1985 qui a été publié dans le n° 5 du mois de mai 1985 du recueil des actes administratifs de la préfecture, a, comme