Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Haas, avocat de M. A et de Mme C - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. N et autres, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Savines-le-Lac, - les conclusions de Mlle Anne

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore

Alexandre A, M. Daniel B, M. Alain C et M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, - les conclusions de M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Apl Uniapol Development SP.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. D et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et autres, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître de Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE BEDOIN et de la SCP Gaschignard, avocat de la société 2G et autres, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE HOLDING JLP et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Martin d'Hères,

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Laboratoires Auvex et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union