A, salarié protégé au sein de la SOCIETE SORELAIT, contre une décision de l'inspecteur du travail du 6 mai 2002 accordant à la société l'autorisation de licencier ce dernier, a confirmé, par l'article

.)" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés

. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du

Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.122-14 du même code relatives à l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux salariés

l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

. ; Sur la légalité : Considérant qu'alors qu'il avait été saisi le 29 mars 1984, par la société requérante, d'une demande d'autorisation de licencier pour motif économique dix neuf salariés, dont M.

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés

accordées par l'article L. 436-1 du même code aux membres titulaires ou suppléants des comités d'entreprise ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 122-41 du même code, "lorsque l'agissement du salarié

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

invoquées par ladite société ; qu'il en résulte, en vertu de l'article L. 122-14-5 du code du travai que l'employeur n'était pas tenu de faire précéder ses demandes d'autorisation concernant ces deux salariés

X... était le salarié depuis le 19 novembre 1973, a demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique au motif que l'emploi qu'il occupait comportait une activité d'aide magasinier incompatible

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si en

d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de trente sept salariés

des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés

X... et son épouse, en tant que gérants libres, exploitaient directement le magasin sans personnel salarié ; que la circonstance que le contrat ait été ultérieurement rompu, et que M.

Bonifay, laquelle occupait habituellement moins de onze salariés, n'était pas tenu de convoquer M.

gouvernement ; Considérant que par la décision susvisée en date du 27 septembre 1984 l'inspecteur du travail d' Evry a autorisé la société Calorstat Pathway à licencier pour motif économique huit salariés

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des fonctions de membre du comité