Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mlle X... est rejetée.

de l'infirmité invoquée, a méconnu les règles d'imputabilité sus-énoncées ; Sur le syndrome subjectif des traumatisés crâniens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 25, toute décision comportant

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

visiteurs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de mettre cette somme à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.