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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406
6 avril 2022
, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1 du même code, faire l'objet d'un appel, lorsqu'elles
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
qu'elle ne dépasse pas la somme de 20 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024508921
12 août 2011
des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
375 et suivants du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
termes de l'article R. 712-1 du code de justice administrative : " Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316276
4 septembre 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950516
7 juillet 1997
R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719
19 juillet 2022
761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678787
29 janvier 1982
Requête de la société anonyme des docks lorrains, tendant à 1° la réformation du jugement du 6 juillet 1978 du tribunal administratif de Nancy lui accordant une indemnité insuffisante en réparation du
ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220
20 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Angervilliers, qui n'est pas, dans la présente
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
A ainsi que sur l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461212.20230217
17 février 2023
Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 3 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209
9 février 2023
La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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