nonobstant les règles fixées au 4° ci-dessus", soit à son antépénultienne alinéa, aux termes duquel les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT TRAIT AUX DIFFERENTS ASPECTS

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

pièces du dossier que les travaux envisagés ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble existant aux dispositions de l'article UH 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatives à l'aspect

Montigny-les-Cormeilles n'a pas méconnu les dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article UG 11 du même règlement, "les constructions ... à édifier.. qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects

commercial, instituée en vertu des dispositions du décret du 9 mars 1993 modifié par le décret du 16 novembre 1993 et de l'arrêté du 16 novembre 1993 susvisé, des indications concernant la hauteur et l'aspect

pendant lequel, à compter du jour où l'administration notifie au propriétaire d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect

propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

n'affectait que la partie de son activité relative aux véhicules gravement accidentés ou aux véhicules économiquement irréparables et ne faisait par suite pas obstacle à ce qu'il se livrât aux autres aspects

répression des infractions à la police de la conservation du domaine ; que la cour a, par suite, commis une erreur de droit en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de cet aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à la commission compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à la commission compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "le permis de construire peut être refusé ... si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect