dispositions précitées de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire ainsi que les obligations attachées à cette procédure par la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la charte

application, prescrivant l'organisation d'une concertation préalable par les communes concernées par certaines opérations d'aménagement, est inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

récupérables, ni reportables ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit aux congés annuels payés tel que défini, d'une part, par l'article 31, paragraphe 2, de la charte

ministère ne garantissent pas le respect de l'exigence de prélèvements de petites quantités s'agissant notamment des différentes espèces de grives ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

En premier lieu, en jugeant, au point 6 de son arrêt, qu'à supposer qu'en soutenant que la "charte garantissant les droits du contribuable" n'impose pas à un contribuable d'avoir des connaissances en informatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

justification de l'absence d'autre solution satisfaisante et alors que cette technique de chasse ne respecte pas le critère de non-sélectivité ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

Il est précisé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence que : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par

autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la charte

l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A, la charte

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations

A s'était prévalu, outre de chartes datant de 1117 portant donation d'un étang et d'un moulin à Douzil au profit de l'abbaye de Noyers, de documents datant de 1792 et du début du XXème siècle pour établir

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de conditions matérielles d'accueil constitue une violation des articles 1 et 18 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2001/110/CE du Conseil du 20

des réfugiés ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte