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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695184

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

la commune de l'obligation de se conformer à la loi ; que, par suite, la commune de Belvèze-du-Razes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835603

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

de la même loi : "Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 cidessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007864271

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007864522

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations en date du 23 juillet 1992 par lesquelles le conseil municipal d'Aix-enProvence a autorisé son maire à signer des contrats avec les compagnies

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865308

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

chalet au réseau d'égout public et de procéder au déneigement de la voie qui dessert sa construction et d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841879

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841885

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837326

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

DE SASSENAY doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SASSENAY est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837464

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869897

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau exploité en régie par la commune de Salmaise présente

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837049

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007850981

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851775

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865810

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007870758

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780064

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813818

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

syndicales et décidé d'affecter aux services techniques de la ville l'immeuble communal sis ..., précédemment occupé par cette bourse du travail ; Considérant que le syndicat requérant n'apporte aucun commencement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963745

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1993, la requête présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par son président, M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185873

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

X ; que, toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération, il est expressément demandé à l'avocat mandaté par la commune d'intervenir afin qu'il soit donné acte que la commune déclare n'avoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640686

Admin. suprême

11 octobre 1968

11 octobre 1968

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice

Résumé IA — à vérifier