Conseil d'État — 11 octobre 1968

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16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du code de l'administration communale] - Action directe d'un conseiller municipal exerçant un mandat spécial contre l'assureur de la commune. | 17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE -Régimes spéciaux de responsabilité - Responsabilité des communes pour les accidents survenus à leurs maires et adjoints [art. 70 du Code de l'administration communale [C.A.C.] - Action directe de la victime contre l'assureur de la commune.