INTERETS AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours

. - TOUTEFOIS : 1° EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "PROCEDA" A INTERROMPU, A COMPTER DU

. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

considération de la personne du stagiaire de mettre fin à un stage dont la durée normale n'a pas encore expiré ; Considérant que par arrêté du 8 décembre 1976 le ministre de l'Intérieur a mis fin en cours

versement de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE MLLE X..., LA LISTE D'ADMISSION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR 1976 DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, L'EXECUTION DE CES DECISIONS JURIDICTIONNELLES EST EN COURS

.* CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - DOMMAGE CAUSE A L'OCCASION ET AU COURS DU SERVICE DE L'AGENT.

. - Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration.

chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes » ; que si M.

QUE LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT QUE LE TRAITEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ; QU'AINSI LE COUT D'UNE STATION DE RELEVEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE LA

SOUTIENT QUE CET ARRETE PREFECTORAL PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX CONTRATS D'ABONNEMENT EN COURS ; CONS.

n'avait pas encore statué sur ce pourvoi ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel statuant sur la légalité de la révocation de M.

la Société "Jean Migault", tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 488 802,62 F lui restant due sur un marché de travaux conclu pour la construction d'un "CES 900" à Fontenay-le-Comte

la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur ; Cons. que la société des établissements Souchon demande qu'Electricité de France soit condamnée, en qualité de coauteur

X..., candidat tète de liste dans le département du Jura à l'élection du conseil régional du 22 mars 1992 dans la région Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

de statuer sur les conclusions de sa demande en tant qu'elles tendent à la communication d'un rapport d'inspection sur le fonctionnement de la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté

Vu la procédure suivante : La société civile La Place Gambetta et la société civile professionnelle Coste, Vidal, Coste et Lebriat ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès

472871, de toutes nouvelles dispositions qui s'y substitueraient, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour

dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 315-4 à L. 315-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société civile immobilière du Golf de Poligny à procéder à des coupes