ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 5 AVRIL 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SOMMES VERSEES AU CONFRERE QUI LE REMPLACE A L'HOSPICE DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES

été supportées, à un compte de régularisation, à défaut d'être portées à un compte de travaux en cours ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Lap Bugatti a porté en charges, et déduit

et 1976, des primes d'assurance entrant dans la catégorie définie au °7 1-b du II de l'article 156 du code général des impôts pour un montant au moins égal à 5 000 F, était en droit, d'une part, de déduire

opérations de stockage un local dont il était propriétaire, il n'était pas en droit de comprendre parmi ses frais réels, au sens des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts et de déduire

traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire

Cette provision n'a pas été déduite pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice clos à cette même date.

3°- si au contraire, le tribunal administratif a l'obligation de mettre en cause d'office le fonds pour que celui-ci exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX, doit-il le cas échéant déduire

N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUIT DE SES RECETTES AGRICOLES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION UN MONTANT SUPERIEUR A 40 % DES FRAIS FINANCIERS ; SUR LES FRAIS DE VENTE DE TERRE :

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Transports Willemain les pneumatiques équipant ses véhicules neufs au prix fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une remise de 25 % ; que la SA Transports Willemain a estimé pouvoir déduire

neufs, au prix fixé par son barème de reprise en vigueur au jour de l'acquisition, avec une décote de 9 % pour les pneumatiques équipant les poids lourds ; que la SA Laval Transports a estimé pouvoir déduire

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

(organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la trève en Palestine) et qui lui avaient été déduites de sa rémunération ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 20

de la societe, lesquelles avaient le caractere de remunerations de gerant majoritaire et ont ete imposees comme telles ; que, des lors, il n'est pas fonde a soutenir que ces depenses doivent etre deduites

instituaient l'ensemble des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques, au nombre desquels figurent les créances douteuses ou litigieuses, sans qu'il soit possible de déduire

conclusion du contrat de prêt, et précise que le non-respect de cet engagement entraîne la réintégration des dépenses dans le revenu imposable de l'année au titre de laquelle elles ont été indûment déduites

il appartient au juge du fond de rechercher si elle aurait eu une chance d'être retenue, au cas où ces opérations auraient été régulièrement menées ; qu'il ne peut, toutefois, sans erreur de droit, déduire

QUI A OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE SOMME DE 2.550 F, REPRESENTANT LA PARTIE DES DEPENSES