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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619782

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619784

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617768

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617782

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617784

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617786

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619824

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619825

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

X... dans l'immeuble dont il était propriétaire ont essentiellement consisté en la réparation de la toiture, l'installation du chauffage, des déplacements limités de cloisons, et divers travaux de menuiserie

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619827

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619829

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619836

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619839

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619843

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

exerçait la profession de conseil en publicité s'est présenté le 24 octobre 1977 au domicile de l'intéressé et a, le même jour, emporté dans les bureaux du service au lieu de les examiner sur place, divers

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619847

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619848

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619936

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619940

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619950

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620043

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620052

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

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