tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant

VILLEBOIS qui se borne dans sa requête à faire valoir que la nature rocheuse d'une zone ne fait pas nécessairement obstacle à son urbanisation, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'en se fondant

A RAISON DE SON ACTIVITE DE MARCHAND-FORAIN ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE A L'ISSUE DUQUEL LE SERVICE A CONCLU A LA CADUCITE DES FORFAITS PRECEDEMMENT FIXES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR

CONTESTE, EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970, A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURE DES VENTES EN GROS FAITES DANS DIVERS

SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE UNE QUESTION PREJUDICIELLE, A REJETE SON RECOURS CONTRE DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 EN SE FONDANT

A FAIT L'OBJET LE 11 JUIN 1979 SANS QU'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION PENALE PUISSE ETRE UTILEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT SUR CES FAITS

TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE SCOLAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS PAR ARRETE RECTORAL° EN CAS DE LICENCIEMENT, IL NE PEUT ETRE ALLOUE AUX INTERESSES AUCUNE INDEMNITE" ; QUE, SE FONDANT

énoncées par ledit code ne donne aucun droit à la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en se fondant

titre de séjour de dix ans et des titres de séjour pour son ancienne femme et les quatre enfants issus de son premier mariage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la commission, en se fondant

territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'en se fondant

drogue ; que le requérant n'a reconnu que l'un des enfants de sa concubine et n'établit pas avoir conservé des relations avec celle-ci, ni d'ailleurs avec l'enfant qu'il a reconnu ; que, par suite, en fondant

d'accorder le permis de construire demandé par d'autres motifs, dont certains ne pouvaient légalement fonder une telle décision, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant

X... et tendant à l'abrogation de cet arrêté d'expulsion, le ministre de l'intérieur se soit fondé sur des faits matériellement inexacts et ait, en se fondant sur le danger résultant de la gravité des

l'existence de ce mariage ; que le décret prononçant sa réintégration a ainsi été pris au vu d'un document mensonger ; que par suite, le gouvernement a pu légalement prendre le décret attaqué en se fondant

aux buts en vue desquels il a pris cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, en se fondant

la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

dans sa demande de visa, avoir la qualité de veuve et reconnaît, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, ignorer le domicile de son époux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (à) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens " ; qu'en se fondant